Bulletin Accidents du travail et justice – nº 6 – Les protections doivent être adaptées à la réalité du travail

Bulletin de la semaine 2026-S45 · décisions mises à disposition du 2 au 8 novembre 2026
Date d’édition : 9 novembre 2026

À retenir cette semaine

Trois caisses métalliques sur les fourches d’un chariot pour travailler à plus de 5 mètres, une dalle d’une tonne en cours de décoffrage, un conducteur de bus menacé au couteau : les décisions de justice retenues cette semaine interrogent les mesures effectivement mises en place pour réaliser le travail et protéger le salarié.

Les juges examinent les équipements, les méthodes et les formations, mais aussi les suites données aux alertes. Parmi les décisions permettant de dater précisément l’accident du travail, plus de deux sur trois concernent des faits survenus au moins 5 ans auparavant : la réparation et les conséquences professionnelles continuent de se discuter longtemps après l’événement.

Situer les décisions de justice

Domaines et niveaux de juridiction

Domaine et niveau	Cumul glissant (6 semaines)	S−1	S
Civil et social · première instance	478 (45,3 %)	126 (52,1 %)	101 (47,9 %)
Civil et social · appel	563 (53,3 %)	114 (47,1 %)	109 (51,7 %)
Civil et social · cassation	12 (1,1 %)	2 (0,8 %)	1 (0,5 %)
Pénal · première instance	0 (0,0 %)	0 (0,0 %)	0 (0,0 %)
Pénal · appel	0 (0,0 %)	0 (0,0 %)	0 (0,0 %)
Pénal · cassation	3 (0,3 %)	0 (0,0 %)	0 (0,0 %)
Total	1 056 (100,0 %)	242 (100,0 %)	211 (100,0 %)

416 textes pertinents ont été examinés cette semaine, 211 décisions exploitables ont été retenues pour ce bulletin. La première instance comprend ici des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes.

Le civil et le social occupent l’ensemble de cette sélection : 101 décisions en première instance, 109 en appel et une en cassation. Les questions examinées vont de la reconnaissance d’un accident du travail à la faute inexcusable de l’employeur, de l’indemnisation des séquelles aux conséquences sur le contrat de travail.

Parmi ces 211 décisions, 113 documentent un accident du travail. Les 98 autres concernent notamment des dangers professionnels, des conditions de travail dégradées, la réponse aux alertes ou des expositions professionnelles. Les situations sans accident ont ainsi leur propre portée : elles permettent d’observer ce que le juge attend de la prévention avant qu’un dommage corporel survienne.

Ancienneté des événements à la date des décisions

Intervalle accident–décision	Cumul glissant (6 semaines)	S−1	S
Moins de 3 ans	75 (12,8 %)	26 (17,3 %)	6 (5,9 %)
3 à moins de 5 ans	140 (24,0 %)	39 (26,0 %)	26 (25,7 %)
5 ans ou plus	369 (63,2 %)	85 (56,7 %)	69 (68,3 %)
Total datable	584 (100,0 %)	150 (100,0 %)	101 (100,0 %)

Le tableau porte uniquement sur les accidents du travail : 101 décisions permettent de dater précisément l’accident parmi les 113 qui en documentent un. La décision observée ne marque pas nécessairement la clôture du dossier.¹

La durée médiane entre la survenue de l’accident du travail et la décision de justice examinée est de 2 481 jours, soit environ 6 ans et 9 mois. Dans 69 de ces 101 décisions, les faits remontent à 5 ans ou plus. Le cumul des six semaines donne une médiane de 2 299,5 jours, soit environ 6 ans et 4 mois.

Cette semaine, 603 jours, soit un peu moins de 20 mois, séparent l’accident du travail de la décision dans le cas où les faits sont les plus proches du jugement. À l’autre extrémité, l’accident le plus ancien remonte à 12 620 jours, soit plus de 34 ans, avant la décision examinée. Cette durée maximale correspond à une nouvelle discussion sur la réparation de séquelles aggravées ; elle ne désigne pas 34 années de procédure ininterrompue. Ces bornes donnent l’étendue des intervalles observés, tandis que la médiane en situe le milieu. Autrement dit, environ 50 % des décisions interviennent avant cette durée médiane de 6 ans et 9 mois et 50 % après ; même l’intervalle le plus court approche 20 mois.

Pour les personnes concernées, les années écoulées peuvent recouvrir plusieurs étapes : une première indemnisation, une évolution de l’état de santé, une expertise supplémentaire, puis une nouvelle discussion sur les besoins d’aide ou les capacités de travail. L’accident conserve alors une place dans la vie quotidienne, alors même que certains de ses effets ont déjà été jugés.

Éclairage – Une aggravation peut remettre la réparation en discussion des décennies après l’accident

À Aix-en-Provence, l’arrêt du 29 octobre 2026 revient sur les conséquences d’un accident de la circulation survenu le 10 avril 1992, pris en charge au titre de la législation des accidents du travail (l’arrêt ne précise pas les circonstances du déplacement). La victime avait déjà été indemnisée en 1999, puis à nouveau après une aggravation examinée en 2014. Une nouvelle expertise et un nouveau désaccord avec l’assureur conduisent devant le juge. Plus de 34 ans après les faits, la cour porte à 8 633,60 euros l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire discuté dans cette instance, c’est-à-dire les limitations temporaires dans les activités de la vie quotidienne. Elle rejette les demandes relatives au véhicule adapté et à l’incidence professionnelle ; une demande de pertes de revenus futurs est déclarée irrecevable car présentée trop tard dans les conclusions d’appel. Le retour devant le juge porte ici sur une aggravation et sur des postes de réparation précis, après plusieurs décisions antérieures.²

Les décisions de justice selon la perspective des risques professionnels

Risques et sinistralité

Famille de risques	Cumul glissant (6 semaines)	S−1	S
Agressions (y compris par animaux)	79 (12,1 %)	15 (9,0 %)	15 (13,3 %)
Chutes de hauteur	61 (9,3 %)	18 (10,8 %)	9 (8,0 %)
Chutes de plain-pied	55 (8,4 %)	12 (7,2 %)	10 (8,8 %)
Manutention manuelle	69 (10,6 %)	14 (8,4 %)	14 (12,4 %)
Manutention mécanique	28 (4,3 %)	5 (3,0 %)	2 (1,8 %)
Outillage à main	5 (0,8 %)	1 (0,6 %)	1 (0,9 %)
Risque chimique	14 (2,1 %)	7 (4,2 %)	1 (0,9 %)
Risque machine	46 (7,0 %)	12 (7,2 %)	7 (6,2 %)
Risque physique	18 (2,8 %)	1 (0,6 %)	4 (3,5 %)
Risque routier	39 (6,0 %)	12 (7,2 %)	8 (7,1 %)
Autres causes	155 (23,7 %)	44 (26,5 %)	26 (23,0 %)

Éclairage complémentaire	Cumul glissant (6 semaines)	S−1	S
Outillage portatif énergisé*	5 (0,8 %)	0 (0,0 %)	3 (2,7 %)
Risque biologique	1 (0,2 %)	1 (0,6 %)	0 (0,0 %)
Bruit	0 (0,0 %)	0 (0,0 %)	0 (0,0 %)
Incendie-explosion	5 (0,8 %)	2 (1,2 %)	0 (0,0 %)
Électricité	8 (1,2 %)	1 (0,6 %)	4 (3,5 %)
Vibrations	1 (0,2 %)	0 (0,0 %)	0 (0,0 %)
Rayonnements ionisants	0 (0,0 %)	0 (0,0 %)	0 (0,0 %)
Pénibilité et souffrance au travail	175 au moins	44 (26,5 %)	17 (15,0 %)

Les pourcentages portent uniquement sur les décisions documentant un accident du travail : 113 cette semaine et 654 dans le cumul. Plusieurs familles peuvent figurer dans une même décision. Les éclairages précisent les situations sans s’ajouter au nombre de décisions. Le cumul « pénibilité et souffrance au travail » reste partiellement renseigné.

* Outillage portatif énergisé : outils portatifs alimentés par une énergie électrique, pneumatique, thermique ou hydraulique.

Les agressions figurent dans 15 décisions, la manutention manuelle dans 14, les chutes de plain-pied dans 10 et les chutes de hauteur dans 9. Le risque machine apparaît dans 7 décisions ; l’électricité fait l’objet de 4 éclairages complémentaires. Les 26 décisions classées parmi les « autres causes » recouvrent des situations diverses : éléments qui s’effondrent sur une personne, malaises, événements psychiques ou accidents dont le mécanisme reste peu décrit. Cette diversité se retrouve dans les questions soumises aux juridictions : comment protéger une opération, établir une défaillance ou organiser la prévention d’une violence ?

Travail en hauteur et décoffrage : prévoir les moyens de protection de l’opération

À Bordeaux, un ouvrier viticole installe un filet sous les tuiles d’un chai pour empêcher une chouette d’y pénétrer. Le 3 août 2022, il travaille depuis trois caisses métalliques, normalement destinées à l’entreposage de bouteilles, empilées sur les fourches d’un chariot élévateur et reliées par des sangles. Il chute de plus de 5 mètres et subit notamment des fractures d’une vertèbre et du talon, ainsi qu’une rupture des tendons de l’épaule. L’inspection du travail intervient le jour même. En 2024, le tribunal correctionnel condamne l’entreprise à une amende de 5 000 euros avec sursis pour blessures involontaires. Saisi ensuite par le salarié, le pôle social reconnaît la faute inexcusable de l’employeur le 29 octobre 2026. Pour contester sa responsabilité, l’entreprise soutient que le salarié a décidé de sa propre initiative de poser le filet, alors que cette tâche ne lui était pas demandée. Le tribunal retient que, même à supposer cette initiative établie, elle n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité dans l’accident. Le tribunal s’appuie notamment sur la condamnation pénale et sur l’absence d’équipement adapté au levage de personnes, en référence à l’article R. 4323-31 du Code du travail. Il ordonne la majoration maximale de la rente, une expertise et une provision de 20 000 euros. L’évaluation des préjudices doit se poursuivre en 2027.³

Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 23 octobre 2026 examine une autre opération : le décoffrage d’une dalle en béton d’environ une tonne, qui s’effondre sur un salarié le 12 août 2020. La victime subit plusieurs fractures du bassin. Elle demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ; celui-ci fait appel du jugement qui l’a retenue. Dans sa plainte, le salarié rapporte que l’employeur aurait reconnu un oubli de ferraillage de la dalle, c’est-à-dire de mise en place des armatures en acier dans le béton. La cour considère toutefois que ce récit ne suffit pas à établir la cause technique de l’effondrement. Elle relève toutefois que l’entreprise de maçonnerie ne produit ni document unique ni justification des protections, des moyens humains ou des formations prévus pour retirer les étais et le coffrage. Cette absence de prévention est retenue comme l’une des causes de l’accident. La faute inexcusable de l’employeur est confirmée, ainsi que la provision de 5 000 euros et l’expertise médicale. En complément de ces motifs, le Code du travail prévoit que l’enlèvement des coffrages et de leurs structures de soutien s’effectue sous le contrôle d’une personne compétente désignée par l’employeur. Plus de 6 ans après les faits, l’état de santé n’est pas encore consolidé dans la décision examinée.⁴

Nettoyer une machine : les méthodes transmises et les pratiques réelles sont examinées pour rejeter la faute inexcusable

À Colmar, la cour revient sur l’accident d’un intérimaire affecté au nettoyage du matériel de vendanges. Le 4 octobre 2019, l’évacuation d’un conquet, une cuve de réception du raisin équipée d’une vis sans fin, se bouche. Le salarié introduit ses doigts dans l’orifice pendant que la vis tourne ; il perd une partie du majeur droit. Il soutient que ce débouchage manuel était une pratique habituelle et sollicite la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. L’enquête de gendarmerie et les investigations de l’inspection du travail conduisent cependant la cour à retenir une autre appréciation : une méthode de nettoyage au jet d’eau avait été montrée, mise en pratique et surveillée ; le salarié avait lui-même déclaré que ses responsables ignoraient l’introduction des doigts dans l’orifice et l’auraient interdite. L’inspection n’avait relevé de déficience ni dans la formation ni dans la conformité de la machine. Le 23 octobre 2026, la cour confirme le rejet de la faute inexcusable. Les modifications de sécurité réalisées après l’accident ne suffisent pas, dans ce dossier, à établir que l’employeur connaissait auparavant la pratique dangereuse.⁵

Agressions : protéger le salarié et examiner ce qui lui est reproché

À Vannes, un conducteur-receveur d’un réseau de transport urbain de voyageurs est menacé de mort par un individu brandissant un couteau, le 5 octobre 2021. Une première agression avait déjà été prise en charge comme accident du travail en 2018. Le conducteur saisit le pôle social pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Celui-ci produit un bouton d’appel prioritaire, une procédure de gestion des violences, des formations et un accompagnement médical. Dans son jugement du 21 septembre 2026, le tribunal distingue la prise en charge d’une agression et les moyens de l’empêcher : les dispositifs décrits servent principalement à alerter ou à intervenir après les faits. La formation à la gestion des conflits invoquée a, en outre, été suivie en décembre 2021, après l’accident. Le document unique identifiait un risque élevé, mais aucune protection physique suffisante du conducteur n’avait été mise en place. Le tribunal reconnaît la faute inexcusable de l’employeur, majore la rente et ordonne une expertise. Il rejette toutefois la provision de 10 000 euros demandée, faute de pièce médicale établissant la gravité du préjudice à indemniser.⁶

À Paris, une hôtesse de caisse d’un magasin de grande distribution alimentaire est frappée par une cliente et son accompagnant le 5 janvier 2021. Des agents de sécurité et des collègues interviennent pour les séparer. Selon les témoignages retenus par la cour, la salariée revient alors vers la cliente et lui agrippe les cheveux. Les clients affirment de leur côté avoir été agressés. L’employeur licencie la salariée pour faute grave le 4 février 2021, en lui reprochant notamment ce geste après la première intervention et le non-respect des consignes prévues en cas de conflit avec la clientèle. La salariée conteste le licenciement devant les prud’hommes, puis l’affaire est portée en appel par l’employeur. Dans son arrêt du 28 octobre 2026, la cour reconnaît qu’elle a d’abord été agressée et blessée ; elle estime toutefois que le geste ultérieur ne relève plus, à ce moment-là, de sa défense et relève qu’elle n’a pas suivi la procédure qu’elle connaissait, notamment l’appel aux personnes chargées d’intervenir. Ces faits, appréciés aussi au regard de ses antécédents disciplinaires, justifient le licenciement. La cour écarte cependant la faute grave en tenant compte de l’agressivité initiale des clients et maintient les indemnités de préavis et de licenciement. Elle retient également que l’employeur a privilégié la relation avec la clientèle au détriment de sa salariée et n’a pas démontré avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires. Elle accorde 5 000 euros pour le préjudice moral et 3 000 euros pour le manquement à l’obligation de sécurité. La justification du licenciement ne fait donc pas disparaître les obligations de protection de l’employeur.⁷

Même sans accident, la sécurité des chantiers et les conditions de conduite engagent l’employeur

À Montpellier, un maître ouvrier coffreur, élu délégué du personnel puis membre du CSE, avait signalé des défauts de sécurité sur les chantiers où il travaillait. Il exerce son droit de retrait le 9 janvier 2018 après des consignes imposant de manœuvrer des grues dont le dispositif anticollision était neutralisé. Des fiches de visite du délégué du CHSCT relevaient aussi des absences récurrentes de garde-corps et d’autres protections. Après ses prises de position syndicales, il est mis à l’écart des équipes et affecté durablement au marteau-piqueur, alors que sa qualification comportait des tâches complexes ou la direction d’une équipe. Placé en arrêt maladie puis déclaré inapte, il est licencié le 4 avril 2019, après autorisation de l’inspection du travail. Il saisit les prud’hommes pour faire reconnaître les discriminations qu’il dénonce et contester le licenciement, qu’il relie notamment aux manquements de sécurité. Dans son arrêt du 28 octobre 2026, la cour retient ces défaillances sur les chantiers, malgré le rappel écrit des règles diffusé après l’alerte. Elle rejette néanmoins la réparation demandée sur ce fondement : les troubles de santé sont documentés, mais leur lien avec ces défaillances techniques n’est pas démontré ; les éléments médicaux les rapportent plutôt aux pressions liées à son mandat et aux injures subies. La cour retient, en revanche, la discrimination syndicale : l’employeur ne justifie pas objectivement la mise à l’écart et les changements de tâches. Elle porte à 25 000 euros l’indemnité accordée au salarié à ce titre et alloue 3 000 euros à chacun des deux syndicats intervenus à la procédure. Les manquements reconnus et les préjudices indemnisés ne se confondent pas.⁸

Dans un autre arrêt du 28 octobre 2026, la cour d’appel de Montpellier examine le différend entre un conducteur de poids lourd et son employeur après un retour au dépôt motivé par la chaleur dans une cabine sans climatisation. Le salarié soutient avoir exercé son droit de retrait le 22 août 2022 ; l’entreprise lui reproche d’avoir interrompu sa journée et de ne plus avoir répondu à ses sollicitations, puis le licencie pour faute grave le 19 septembre. Il saisit les prud’hommes pour contester les sanctions et le licenciement et demander réparation des manquements qu’il invoque. La cour distingue les deux questions. Le matin de l’incident, le salarié avait signalé l’absence d’eau ; l’employeur lui avait proposé d’en acheter et d’être remboursé. La cour tient compte de cette réaction, mais constate que l’entreprise ne justifie ni la disponibilité d’eau avant l’alerte, ni la transmission des consignes contre la chaleur, ni l’évaluation des risques à la date des faits : le document unique produit est une version révisée ultérieurement. Elle accorde au salarié 1 000 euros pour manquement à l’obligation de sécurité. Elle relève toutefois que les fenêtres et la ventilation de toit fonctionnaient et que la température de 45 °C invoquée dans la cabine n’est pas établie. Elle écarte ainsi la protection attachée au droit de retrait et confirme le licenciement pour faute grave, en tenant également compte du comportement du salarié après l’arrêt de son activité. L’arrêt apprécie séparément la prévention de la chaleur et les conditions du retrait du salarié.⁹

Exposition professionnelle : une veuve obtient la reconnaissance d’un cancer après deux avis défavorables

À Bordeaux, la veuve d’un ouvrier viticole conteste le refus de prise en charge du cancer dont son mari est décédé. Son activité comprenait le traitement des cultures et l’avait exposé à différents pesticides. Deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles avaient rendu des avis défavorables. Le tribunal examine néanmoins les pièces sur le travail effectué, les produits utilisés et les études scientifiques versées aux débats. Dans son jugement du 29 octobre 2026, il relève que l’exposition n’est pas contestée, puis retient, pour ce dossier, un lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et l’adénocarcinome du cæcum, une partie du côlon. Il admet la maladie au bénéfice de la législation professionnelle et renvoie la veuve devant la MSA pour la liquidation de ses droits. Cette décision porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie ; elle ne statue pas sur une faute inexcusable de l’employeur. Le débat judiciaire s’est déplacé du seul constat d’exposition vers l’examen de son lien avec la pathologie précise, au vu des éléments produits par la famille.¹⁰

Source et repères de lecture

La présentation du bulletin Accidents du travail et justice précise sa démarche, son périmètre et ses repères de lecture.

Source : Judilibre, Cour de cassation ; collecte du 9 novembre 2026. Ce bulletin rend compte des décisions accessibles dans le périmètre observé, sans mesurer l’ensemble de l’activité judiciaire française.

1. Le cumul réunit 845 + 211 = 1 056 décisions retenues, dont 541 + 113 = 654 décisions documentant un accident du travail. Pour les intervalles du tableau 2, 484 + 101 − 1 = 584 : un intervalle historique a été retiré, car la date utilisée désignait un décès consécutif à un accident, sans établir la date exacte de cet accident. La décision reste retenue ; les chiffres des bulletins déjà publiés ne sont pas modifiés. ↩
2. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-6, 29 octobre 2026 ; RG 24/08714. Repère de lecture : un accident de circulation survenant pendant un déplacement nécessaire à l’exécution du travail relève de l’accident du travail ; un accident sur le parcours domicile–travail relève du régime de l’accident de trajet. Voir la distinction entre mission et trajet proposée par l’Assurance maladie. Le présent arrêt, cependant, ne précise pas la nature du déplacement de 1992. ↩
3. Tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle social, 29 octobre 2026 ; RG 25/01164. Repère réglementaire expressément mobilisé dans le jugement : article R. 4323-31 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er mai 2008, qui prévoit l’emploi d’un équipement et d’accessoires destinés au levage de personnes. Les dérogations encadrées sont précisées à l’article R. 4323-32. ↩
4. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 4-8b, 23 octobre 2026 ; RG 25/00218. Repère réglementaire ajouté par la rédaction, non cité dans l’arrêt : l’article R. 4534-106 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er mai 2008, place le retrait des cintres, coffrages et charpentes de soutien sous le contrôle d’une personne compétente désignée par l’employeur. Cette exigence porte sur le contrôle de l’opération ; elle ne signifie pas que chaque exécutant doit détenir une qualification déterminée par cet article. ↩
5. Cour d’appel de Colmar, chambre 4 SB, 23 octobre 2026 ; RG 24/00960. ↩
6. Tribunal judiciaire de Vannes, pôle social, 21 septembre 2026 ; RG 24/00485. ↩
7. Cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 4, 28 octobre 2026 ; RG 23/01612. ↩
8. Cour d’appel de Montpellier, deuxième chambre sociale, 28 octobre 2026 ; RG 23/05738. ↩
9. Cour d’appel de Montpellier, première chambre sociale, 28 octobre 2026 ; RG 24/04225. ↩
10. Tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle social, 29 octobre 2026 ; RG 26/00175. ↩